Dispositif de Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire (P.T.M.A)

L'article 54 de la LFSS a étendu le dispositif de praticien territorial de médecine générale (PTMG) qui était alors réservé aux jeunes généralistes libéraux installés depuis moins d'un an et exerçant dans les territoires fragiles identifiés par l'ARS.
Le contrat PTMA étant l'avantage maternité et ouvre l'avantage paternité à l'ensemble des médecins généralistes ou spécialistes qui s'engagent à exercer en zone sous-dense en respectant les tarifs opposables.
Le PTMA est un contrat signé entre le médecin (généraliste ou spécialiste) et l'ARS, qui prévoit pendant le congé maternité ou paternité un complément de rémunération pour les médecins installés en zone fragile.

Objet du dispositif

Signature d'un contrat entre l'ARS et le médecin qui permet de favoriser l'installation ou le maintien de médecins conventionnés dans les territoires définis par l'ARS. Ce contrat est signé pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Publics concernés

Médecins ou futurs médecins spécialisés en médecine générale ou autres spécialités installés en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral. 

Conditions pour prétendre à la rémunération

 - Respect des tarifs opposables - Est installé dans une zone reconnue comme fragile par l'ARS. (Point de vigilance à garder, l'ARS a arrêté un zonage propre à la médecine générale mais la désertification des spécialistes reste à apprécier (ophtalmologie, cardiologie…)
- Le PTMA peut exercer dans plusieurs lieux situés au sein des zones fragiles d'une même région.
- Activité minimum de 165 consultations par mois
- Le médecin doit être installé après le 31 décembre 2014
- Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins et la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Rémunérations

Le complément de rémunération du congé maternité est égal à la différence entre le plafond et le seuil minimum d'activité.
Seuil minimum = 165 actes * 25,30€ (généralistes) ou * 30,30€ (spécialistes)
Seuil maximum = 300 actes * 25,30€ (généralistes) ou * 30,30€ (spécialistes)

Pour le congé paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36% de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause maternité.

La durée de rémunération est conforme à la réglementation en vigueur.