Aides de l'Assurance Maladie

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La convention nationale des sages-femmes comporte un dispositif d'aides financières incitatives à l'installation ou au maintien en exercice libéral dans les zones déficitaires en offre de sages-femmes. Ce dispositif se traduit par la formalisation d'un "contrat incitatif sage-femme".

Quels sont les territoires concernés ?

Les zones qualifiées de "très sous dotées", "sous dotées" ou "sans sage-femme" (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an).
Pour connaître le niveau de dotation des communes en sages-femmes de votre région, reportez-vous aux informations régionales de la page.

À qui s'adresse le dispositif ?

À toute sage-femme libérale conventionnée s'installant ou installée dans une zone "sans sage-femme" (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), "sous dotée" ou "très sous dotée" et s'engageant à y exercer pendant 3 ans minimum.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

exercer en groupe ou exercer seule et recourir régulièrement à une sage-femme remplaçante pour assurer la continuité des soins ;

assurer les 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans une zone sans sage-femme (à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an), ou dans une zone très sous dotée ou sous dotée ;

réaliser un taux de télétransmission supérieur ou égal à 75% ;

percevoir des honoraires minimum équivalents à 5% des honoraires moyens de la profession en France.

Quels sont les avantages conférés par le dispositif ?

Vous bénéficiez d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicule…) dans la limite de 3 000 euros par an, pendant 3 ans et d'une participation aux cotisations dues au titre des allocations familiales.

À qui s'adresser ?

Pour tous renseignements complémentaires, et pour obtenir un formulaire d'adhésion au "contrat incitatif sage-femme", contactez directement votre caisse d'Assurance Maladie.