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L'autorisation dérogatoire d'exercice des praticiens à diplôme étrangers en Outre Mer

Dernière mise à jour :

Date de publication

18/04/2020

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Accroche

L’exercice de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens diplômés hors de la France est autorisé sous conditions, dans certains territoires d’Outre-Mer, dont la Guadeloupe.
Cette autorisation d’exercice s’étend jusqu’au 31 décembre 2025.

Corps de texte

Les pièces suivantes constituent le dossier de candidature :

Le formulaire type de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la candidature est présentée ;

Une copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;

Un formulaire de vœux d'affectation dont le modèle type, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice ;
4° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;

Un curriculum vitae détaillé ;

6° Lorsque le candidat a exercé dans un Etat autre que la France, une déclaration de l'autorité compétente de cet Etat, datant de moins d'un an, attestant qu'il n'a pas fait l'objet de sanctions au titre de cet exercice ;

Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union Européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers.

Le dossier est considéré comme complet lorsqu'il comporte au moins les pièces mentionnées aux 1° à 6°.

Le formulaire de candidature et le formulaire de vœux d’affectation n’ont pas encore fait l’objet d’une publication par arrêté ministériel.

Dès publication des postes à pourvoir par arrêté ministériel. Ces informations seront mises en ligne sur le site de l’ARS et le PAPS.

La procédure d’autorisation d’exercice est en cours de mise en œuvre.

Les postes feront l’objet d’une publication par arrêté ministériel et seront mis en ligne sur le site de l’ARS et le PAPS

Madame la Directrice Générale

Agence de Santé

Service demographie des professionnels de santé

Bisdary

Rue des Archives

97 113 GOURBEYRE

mail : [email protected]

Contacts

Informations générales

service démographie des professionnels de santé de l'ARS :

[email protected]

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