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Médecins agréés

Dernière mise à jour :

Date de publication

22/04/2021

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Médecins agréés

Accroche

Appel à candidature pour devenir médecin agréé

Les médecins agréés sont chargés de vérifier l'aptitude physique :
-en vue de l'admission aux emplois publics
et
-dans le cadre du régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Corps de texte

La réglementation impose de se soumettre à un examen effectué par un médecin agréé dans les cas suivants :

  • Admission aux emplois de la Fonction publique,
  • Admission en instituts de formation du personnel médical et paramédical,
  • Pour le régime des congés de maladie dans la fonction publique : les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, la réintégration à l'issue de ceux-ci, et les contrôles pendant les périodes de maladie.

Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients.

Pour le renouvellement de certaines catégories de permis de conduire (attribution sous conditions médicales) par la commission médicale d'aptitude à la conduite : s'adresser à la Préfecture de Guadeloupe

https://www.guadeloupe.gouv.fr

Conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le Préfet sur proposition du directeur général de l'ARS, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.

Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 73 ans, ayant au moins 3 ans d'exercice professionnel, et dont pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.

Cet agrément est donné pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Le médecin qui souhaite devenir médecin agréé, en fait la demande auprès de l'Agence régionale de santé directement en ligne, via la plateforme "démarches simplifiées".

Pour accéder au formulaire de demande en ligne, cliquez ICI

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-pour-les-medecins

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065530/

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladies des fonctionnaires territoriaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000521836/

Arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière;

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000806996/

Arrêtés du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, d'une part et des membres des comités médicaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000823396/

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