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Mise en place du contrat de début d’exercice destiné aux médecins

Dernière mise à jour :

Date de publication

14/04/2021

Visuel

Accroche

Le contrat de début d’exercice se substitue à 4 contrats d’aide préexistants gérés par les ARS : les contrat de praticien territorial de médecine générale, de praticien territorial de médecine ambulatoire, de praticien isolé à activité saisonnière et de praticien territorial médical de remplacement.

Corps de texte

  • Les médecins, quelle que soit leur spécialité, ayant un projet d’installation ou installés depuis moins d’un an.
  • Les médecins remplaçants, quelle que soit leur spécialité, inscrits depuis moins d’un an au tableau du Conseil de l’Ordre.

Pour les médecins ayant un projet d’installation ou installés depuis moins d’un an

S’installer ou être installé :

  • Depuis moins d’1 an.
  • Dans une zone déficitaire en offre de soins médicale : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC), ou dans une zone limitrophe d’une ZIP/ZAC dans un rayon de 10 km au plus au-delà des limites des ZIP/ZAC.

Exercer :

  • Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires (OPTAM) ;
  • Au minimum 2,5 jours par semaine ;
  • Participer à un exercice coordonné au sein d’une équipe de soins primaire, d’une équipe de soins spécialisée, d’une maison de santé ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé.

 

Pour les médecins remplaçants

  • Réaliser des remplacements depuis moins d’1 an.
  • Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires (OPTAM)
  • Réaliser des remplacements dans une ou plusieurs zones déficitaires en offre de soins médicale : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC), ou dans une zone limitrophe d’une ZIP/ZAC dans un rayon de 10 km au plus au-delà des limites des ZIP/ZAC.
  • Remplacer en zone déficitaire en offre de soins médicale un nombre minimum de demi-journées : au moins 29 journées par trimestre, dont au moins 80% de son activité en zone déficitaire.

Pour les médecins ayant un projet d’installation ou installés depuis moins d’un an

  • Pendant 1 an : Une rémunération complémentaire mensuelle, en fonction du niveau d’honoraires perçus et de la quotité de travail réalisée.
  • Pendant toute la durée du contrat : Une aide complémentaire en cas d’arrêt maladie.

 

 

Pour les médecins remplaçants

  • Une rémunération complémentaire trimestrielle, en fonction du niveau d’honoraires perçus et de la quotité de travail réalisée.
  • Une aide complémentaire en cas d’arrêt maladie, de congé maternité, de congé paternité ou de congé adoption

3 ans

Pour bénéficier de la rémunération complémentaire, le montant minimum est fixé comme suit :

Pour le signataire exerçant en tant que médecin installé ou collaborateur libéral :

- 3 050 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

- 3 675 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

- 4 275 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

- 4 900 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

- 5 500 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :

- 8 600 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

- 10 325 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

- 12 050 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

- 13 775 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

- 15 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.

Le montant du plafond forfaitaire mensuel utilisé pour déterminer le montant de la rémunération complémentaire  est fixé comme suit :

Pour le signataire installé en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral, exerçant en médecine générale :

- 6 100 € par mois pour 5 demi-journées hebdomadaires ;

- 7 350 € par mois pour 6 demi-journées hebdomadaires ;

- 8 550 € par mois pour 7 demi-journées hebdomadaires ;

- 9 800 € par mois pour 8 demi-journées hebdomadaires ;

- 11 000 € par mois pour 9 demi-journées hebdomadaires ou plus.

Pour le signataire exerçant en tant que remplaçant :

- 10 300 € pour 29 à 34 jours par trimestre ;

- 12 350 € pour 35 à 40 jours par trimestre ;

- 14 400 € pour 41 à 46 jours par trimestre ;

- 16 450 € pour 47 à 52 jours par trimestre ;

- 18 500 € pour 53 jours par trimestre et plus.